Droit

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  • Publié le : 28 février 2010
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Partie analytique :
Question1.
Question2. Qualification des parties :
Mme X, et onze autres salariés, personnes physiques, défendeurs en cassation, engagés (contrat de travail :Contrat à Durée Déterminée) à plusieurs reprise en qualité d’agents de surveillance d’exposition par l’établissement public, industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN), personne morale,demandeur en cassation.
Qualification des faits :
Mme X et les onze autres salariés de l’établissement Réunion des musées nationaux (RMN), engagés à plusieurs reprises entre 2001 et 2004 en qualitéd’agents de surveillance d’exposition, avec un contrat de travail à durée déterminée, ont contestés ces contrats devant le conseil des prud’hommes, et obtenus une requalification de leurs contrats enCDI( contrat de travail à durée indéterminée). L’établissement Réunion des musées nationaux, n’étant pas d’accord avec la décision prud’homale, fait appel, où il n’obtient toujours pas satisfaction , ilse retrouve donc en cour de cassation.
Procédure antérieure :
Juridiction Demandeur Défendeur Décision
Conseil des prud’hommes MmeX et les onze autres salariés Réunion des musées nationaux ?Cour d’appel Appelant : MmeX et les 11 salariés Intimé : Réunion des musées nationaux Les salariés obtiennent une requalification de leurs contrats de travail
Cour de cassation Réunion des muséesnationaux Mme X et les 11 salariés

Prétentions et arguments de parties :
Mme X et les 11 autres salariés : Mme X et les onze autres salariés demande la confirmation de l’arrêt de la courd’appel, c'est-à-dire la requalification de leurs contrat de travail par l’établissement Réunion des musées nationaux.
Réunion des musées nationaux : l’établissement Réunion des musées nationaux demande lacassation de l’arrêt de la cour d’appel.
Problème(s) juridique(s) posé(s) :

Solution et motif(s) de la cour de cassation :
La cour de cassation rejette les pourvois, car d’après les trois...
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