SOMMAIRE

I- L’IMPACT DE LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT DU 13 MAI 1938

A- LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC RECONNU A CERTAINES ACTIVITES PRIVEES

B- BASCULEMENT MATERIEL DE LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC

II- LES CRITERES D’IDENTIFICATION DES ORGANISMES PRIVEES GERANT LES SERVICES PUBLICS

A- LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION

B- LE CARACTERE HYBRIDE DE CES ORGANISMES

INTRODUCTION

La phénoménale extension des activités associées au service public et l’innovation juridique ont introduit de nouveaux acteurs venant épauler l’Etat dans la gestion du service public. Cette contribution apportée à l’Etat prend sa source de divers grands arrêts qui ont marqué le droit administratif. Parmi ces arrêts figure celui de la caisse primaire aide et protection rendu par le conseil d’Etat en 1938.
Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays ». Cette loi s’appliquait expressément aux organismes chargés de l’exécution d’un service public, sans préciser si le service était exécuté par un organisme public ou un organisme privé. Le législateur considérait que la loi s’appliquait aux caisses primaires. La caisse primaire « Aide et Protection » le contestait . Elle déféra donc au Conseil d’Etat, le décret d’application du 29 octobre qui en découlait.
Tout l’enjeu pour le Conseil d’Etat était alors de déterminer la nature de la mission de ces caisses primaires. En fonction de la réponse à cette question, le Conseil d’Etat pouvait alors décider ou non de l’application d’une telle loi à la caisse.
Le juge dans ce célèbre arrêt, constate que la mission des caisses primaires était bien une mission de service public et par conséquent rejette la requête du demandeur (Caisse primaire aide et protection). Le Conseil d’Etat, en statuant ainsi, permettait à un organisme