Arrêt Conseil d'Etat section du 6 février 1981, arrêt Mlle Rose Balzano

La décision rendue par le Conseil d'Etat, relativement à la requête de Mlle Balzano, a trait à la caractérisation litigieuse d'un organisme administratif, cette caractérisation conditionnant ou non l'existence d'une erreur de droit.
En l'espèce, Mlle Rose BALZANO a reçu une indemnisation de 129 999 98 fr pour ses immeubles, suite à la décision du directeur de l'Agence National pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), décision probablement motivée par le fait que l'administration voulait dédommager une pied-noir du préjudice patrimonial subit lorsque l'Algérie devint indépendante, en 1962. Néanmoins, Mlle BALZANO conteste le montant du dédommagement dont elle a bénéficié par les décisions du 16 septembre 1975 et du 6 septembre 1977. En effet, deux actes authentiques, datés l'un de 1929 et l'autre de 1941, révèlent que le montant qui lui a été versé est à peine supérieur à la valeur des immeubles en 1941. Désireuse qu'on tienne compte de l'appréciation de son patrimoine depuis 24 ans, ce que l'administration s'est gardée de faire selon elle, Mlle Balzano demande à ce qu'on réévalue positivement son dédommagement.
Il est possible que Mlle Balzano est saisie le Conseil d'Etat à la suite de l'impossibilité de former un recours administratif devant l'ANIFOM puisque cette instance arbitrale, étant compétente en dernier recours, sa décision avait l'autorité de chose jugée et ne pouvait donc être contestée en cassation, sinon directement par le Conseil d'Etat
Dès lors, le Conseil d'Etat, en se fondant sur la loi de 1978 relative à l'indemnisation des Français d'outre-mer, a confirmé la valeur de l'indemnisation forfaitaire allouée à Mlle Balzano et à rejeté la demande de cette dernière. Par cet arrêt d'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé, incidemment, la capacité d'un organisme non juridictionnel, devant se prononcer en matière de répartition des indemnités au bénéfice des