Articles importants de la constitution de 1958

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Articles importants de la Constitution de 1958

Article 1er
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
=> fixe le régime de la France : République + démocratie
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
=> parité respectée = égalité hommes –femmes aux élections

titre I. De la souveraineté (articles 2 => 4)

Article 2
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
=> reprise de la formule de Lincoln au milieu du XIXe siècle

Article 3
souveraineté nationale et peuple
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
=> mélange entrepeuple et nation
(2 termes fictifs, titulaires de la souveraineté : - nation = passé et avenir
- peuple = présent
peuple = titulaire de la souveraineté, ensemble de la population sur un territoire jouissant des droits civiques (les étrangers exclus) qui exerce une forme de pouvoir mais qui présuppose une unité du peuple

vote = Il est toujours universel, égal et secret.Électeurs = citoyen français majeur (des deux sexes) jouissant encore de leurs droits civiques (déchus si peine de prison ou incapacité morale, mais déclarée judiciairement) qui présuppose une unité de peuple.
(étrangers naturalisés peuvent depuis 1973 voter immédiatement)

Article 4
« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. »
principe du multipartisme // partis« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
=> partis cantonnés aux élections

titre II. Le Président de la République (articles 5 => 19)

Article 5
missions du Président de la République
– « veille au respect de la Constitution »
– « assure, par son arbitrage, lefonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État » => « capitaine de rugby » selon Georges Vedel : le Président appartient toujours à un parti et est le chef d'une équipe; il n'est ni un arbitre, ni un Président au-dessus des partis
– « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités »

Article 6
Président élu pour 5 ans,suffrage universel direct
révision constitutionnelle de juillet 2008
désormais « nul ne peut exécuter plus de 2 mandats consécutifs » en tant que Président de la République
mais il n'est pas interdit qu'après une période de 5 ans où on n'est pas à la présidence, on peut reprendre le pouvoir (de + en + possible, puisque Présidents de + en + jeunes et l'espérance de vie augmente) ; en pratique, lesPrésidents de la Ve République ne sont jamais allés à plus de 2 mandats consécutifs

Article 7
Président de la république élu
– à la majorité absolue //1er tour
– seulement les deux premiers ayant eu le + de voix // 2nd tour (14 jours après)
+ modalités si un candidat décède avant le 1er tour (rien) ou le 2nd tour (et compris dans les deux élus au premier tour => nouvelles élections)

vacancede pouvoir => Président du Sénat
(constaté par le conseil constitutionnel)

Article 8
« Le Président de la République nomme le Premier Ministre »
=> mais ne peut le révoquer lui-même : c'est le premier ministre qui lui adresse une lettre; en pratique, lettre en blanc et le Président de la République décide quand il le veut de révoquer le Premier Ministre.
« Sur la proposition du PremierMinistre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions »
=> proposition obligatoire du Premier Ministre mais finalement, le Président intervient plus ou moins avant

Article 11
référendum
initiative : gouvernement / les deux assemblées
le Président de la République soumet le référendum au peuple
élargi par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008...
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