Audit en europe

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http://www.lff.lu/fileadmin/redaction/documents/Legal_texts/2009_12_18_audit.pdf

AUDIT LEGAL EN EUROPE

REGLES COMMUNES
1) INSTITUTIONS COMPETENTES
Le conseil des ministres :
Le Traité de Rome prévoit que ce conseil adopte la règlementation communautaire et notamment les directives applicables en matière d’audit.

La Commission Européenne :
Le 10 Avril 1984 a été institué la8ème directive sur l’agrément des personnes chargées du contrôle légal : «  il importe d’harmoniser les qualifications des personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des documents comptables et d’assurer qu’elles soient indépendantes et honorables. »
En 1996, publication du « Livre vert », intitulé «  Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l’UE » d’où uneconférence et la considération du fait que l’UE devrait se doter d’un cadre commun en matière d’audit.
Ainsi, en 1998, création d’un comité de l’audit de l’UE en collaboration avec la profession comptable des Etats membres en vue d’harmoniser les règles nationales.
Ainsi, 2 recommandations respectivement sur le contrôle de la qualité (2000) et de l’indépendance (2002) du contrôleur légal.
Mai 2003 :plan d’action sur les services financiers et plans pour moderniser le droit des sociétés et renforcer le gouvernement d’entreprise et publication des dix priorités en vue de l’amélioration de l’harmonisation de la qualité du contrôle légal dans l’UE.
Décembre 2005 : création du « Groupe Européen des organes de supervision de l’audit » EGAOB.
17 Mai 2006 : adoption de nouvelles directives surles contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
Le Comité Consultatif de l’audit
Garantir une indépendance suffisante de la politique de l’UE et l’équilibre entre les représentants de l’intérêt public et ceux des professionnels de l’audit. Il est composé des professionnels de chaque Etat membre, de la Fédération des experts comptables européens (FEE), de l’ EuropeanFédération of Accountants and Auditors (EFAA) et le Forum consultatif comptable.
Missions : évaluation des normes internationales en vigueur en matière d’audit et leur application dans le cadre de l’UE, contribution aux travaux engagés dans le cadre de l’IFAC, examen des systèmes de contrôle de qualité de l’audit comptable dans les Etats membres, corps de principes fondamentaux en matière d’indépendanceélaborés par la FEE.

Groupe Européen des organes de supervision de l’audit
Créé le 14 Décembre 2005 , composé de représentants de haut niveau des organes chargés dans les Etats membres de la supervision publique des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit, ou des représentants des ministres nationaux concernés !
Facilite la coopération entre les systèmes de supervision publique de l’Etat,Evaluation technique des systèmes de supervision publique et la coopération internationale entre les Etats membres,, examen technique des normes d’audit internationales.

DIRECTIVES EUROPEENNES
OBLIGATION DE CONTROLE LEGAL DANS CERTAINES SOCIETES.
* Chaque pays doit faire contrôler leur compte annuel par une ou plusieurs personnes habilités.
* Ils doivent vérifier la concordance durapport de gestion avec les comptes annuels de l’exercice.
EXEMPTION POUR LES PETITES ENTREPRISES
* Applicable aux sociétés qui à la clôture du bilan, ne dépassent pas, pendant 2 exercices consécutives, les limites suivants : Total du bilan (4 ,4 M d’Euro), Montant net du CA ( 8,8 M), Nombre des membres du personnel employé en moyenne ( 50)….Art-11
* Les montant précités peuvent être augmentésdans la limite maximale de 10%. Les limites sont périodiquements mises à jour.
ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS 
* L’obligation de contrôle légal des comptes existe quelle que soit la taille des établissements
PERSONNES HABILITES AU CONTROLE LEGAL
Ne peuvent être agréés par les Etats membres que :
* Personnes physiques qui satisfont au moins aux conditions...
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