Auto entrepreneur

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Le statut de l'auto-entrepreneur

Master 1 2009/2010
09/03/10

LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

Le statut d'auto-entrepreneur est un dispositif introduit par la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie. Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques qui veulent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société ou qui souhaitent compléter leurs revenusprofessionnels ou de retraité en créant une activité en parallèle.
On dénombre 320 000 créations d'entreprises avec un statut d'auto entrepreneur en 2009. Ce qui va crée sur cette lancée 500 000 entrepreneurs nouveaux chaque années en France. Le succès de ce statut est la facilité, en effet , normalement il faut passer par la CCI (chambre du commerce et de l'industrie) ou chambre des métiers,remplir un formulaire, choisir un statut, payer des frais, le trésor public, ainsi que le journal pour un coût minimum de 500 euros. On peut devenir auto entrepreneur en quelques clic. Nous allons voir d'une manière très rapide les critères à remplir pour devenir auto-entrepreneur, mais aussi si le fait de le devenir ne comporte pas des inconvénients.

I- Qu'est ce que le statut d'auto-entrepreneur?Le terme auto-entrepreneur n'existe pas dans les textes, il est seulement le support de la communication sur ce dispositif.
En fait, il regroupe plusieurs régimes qui s'emboitent les uns dans les autres à savoir:
le régime du micro social simplifié (versement libératoire des cotisations sociales). Il faut pour cela relever du régime fiscal des micro entreprises. Chaque trimestre ou chaquemois, le micro-entrepreneur déclare son CA HT réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI). S'il n'encaisse rien, il ne paie pas et ne déclare donc rien.
le régime de la micro-entreprise (micro BIC (bénéfice industrielcommercial?) et micro BNC) qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 80300 euros HT pour les ventes ou la fourniture de logement et 32100 euros pour les prestations de services qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA. Ainsi, certains secteurs d'activité ne sont pas accessibles au statut d'auto-entrepreneur (activités agricoles, activités demarchand de biens, lotisseur, locations de matériel, l'activité d'avocat, les enseignants,les professions de la santé...)
Et sur option, le régime du versement fiscal libératoire et celui de la dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. Il faut ici, d'une part, opter pour le régime du micro social simplifié et d'autre part, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas excédercertaines limites. Il faut déclarer sur internet pour chaque échéance (trimestrielle ou mensuelle) le chiffre d'affaires réalisé et les montants des cotisations et de l'Impot sur le Revenus? dus sont calculés automatiquement.

II- Les intérêts du statut d'auto-entrepreneur.

Ce dispositif présente plusieurs intérêts. Plusieurs avantages qui permettent de simplifier la démarche de créationd'entreprise et qui font le succès de ce dispositif.
Tout d'abord, les obligations comptables sont réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. Par dérogation, les obligations comptables sont donc allégées.Il n'y a pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.Les modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales sont trèssimplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires. Le dispositif du versement libératoire permet de supprimer le décalage qui existe habituellement entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, puisque les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires encaissé, selon...
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