Le statut de l'auto-entrepreneur

Master 1 2009/2010 09/03/10

LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

Le statut d'auto-entrepreneur est un dispositif introduit par la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie. Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques qui veulent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société ou qui souhaitent compléter leurs revenus professionnels ou de retraité en créant une activité en parallèle.
On dénombre 320 000 créations d'entreprises avec un statut d'auto entrepreneur en 2009. Ce qui va crée sur cette lancée 500 000 entrepreneurs nouveaux chaque années en France. Le succès de ce statut est la facilité, en effet , normalement il faut passer par la CCI (chambre du commerce et de l'industrie) ou chambre des métiers, remplir un formulaire, choisir un statut, payer des frais, le trésor public, ainsi que le journal pour un coût minimum de 500 euros. On peut devenir auto entrepreneur en quelques clic. Nous allons voir d'une manière très rapide les critères à remplir pour devenir auto-entrepreneur, mais aussi si le fait de le devenir ne comporte pas des inconvénients.

I- Qu'est ce que le statut d'auto-entrepreneur?

Le terme auto-entrepreneur n'existe pas dans les textes, il est seulement le support de la communication sur ce dispositif.
En fait, il regroupe plusieurs régimes qui s'emboitent les uns dans les autres à savoir: le régime du micro social simplifié (versement libératoire des cotisations sociales). Il faut pour cela relever du régime fiscal des micro entreprises. Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA HT réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI). S'il n'encaisse rien, il ne paie pas et ne déclare donc rien. le régime de la micro-entreprise (micro BIC (bénéfice industriel