Brevet d'invention

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  • Publié le : 19 décembre 2010
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Exposé brevets d’invention

Introduction : Définition du brevet, Histoire, Quelques chiffres, lois

Définition : Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour laconcrétiser le seront.
L’obtention d’un brevet français vous confère un droit exclusif sur votre invention.
(Ce droit consiste dans le droit d’interdire aux tiers tout acte d’exploitation de celle-ci sans l’autorisation du titulaire. Ce monopole est octroyé pour le territoire français pour une durée limitée de vingt ans, sous réserve du règlement des redevances annuelles.
Un peu d’histoire :
Le premierbrevet d’invention fut délivré à Florence en 1421 : Architecte Filippo Brunelleschi qui l’a obtenu pour une invention dans le domaine de la manutention des marchandises destinées au transport par bateau.
Le second brevet d’invention a été délivré à Venise en 1469, à un assistant de Gutenberg (célèbre imprimeur). Ce brevet lui accorda, pour la durée de sa vie, le privilège d’imprimer par unesystème utilisant des caractères mobiles (imprimerie typographique)
Quelques chiffres :
▪ En France (dépôts de brevets à l’INPI)
2004 : 14 230 déposants français de brevets d’invention
2008 : 16 708 dépôts de brevets dont 14 742 déposants français.
La plupart des déposants français sont des personnes morales (entreprises par exemple)
▪ Dans le monde
(PCT : Cette procédurepréalable permet, par le biais d’un dépôt unique, qui peut être effectué en France auprès de l’I.N.P.I., de protéger votre invention dans plusieurs Etats ou organisations régionales (plus de 120 Etats à ce jour). A l’issue d’une période déterminée, vous choisissez les Etats dans lesquels vous souhaitez entrer en phase nationale ou régionale afin d’obtenir une protection. Vous devez alors déposer unetraduction du brevet dans la langue officielle de chacun de ces Etats)
D’après les statistiques de l’OMPI de Genève (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), les dépôts de brevets d’invention (par voie PCT) étaient en 2008 de :
USA : 53 521
Japon : 28 744
Allemagne : 18 428
Corée du Sud : 7 908
Chine : 6 089
Pays- Bas : 4 349
Suède : 4 114Suisse : 3 832

Articles de loi :
Art. L. 611-1. [pic]Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
Art. L. 611-6. [pic]Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient àl'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.

I. Lebrevet d’invention

• Ce qui peut être breveté
Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. 
• Pour effectuer le dépôt de brevet de votre invention, celle-ci doit avoir les caractéristiques suivantes :
❖ L’invention doit êtrenouvelle
Une invention est dite nouvelle lorsqu’elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. On entend par état de la technique, l’ensemble des informations rendues accessibles au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ainsi, toute information qui met l’invention à la disposition du public avant le dépôt de la demande constitue une antériorité destructrice de nouveauté, à...
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