Bts coriger droit autoentrepreneur

448 mots 2 pages
Droit

En quoi consiste le statue d'auto entrepreneur et quels sont ces avantages et inconvénients ?

1) Définition de l'auto entrepreneur :

L'auto entrepreneur est un nouveau statue crée en août 2008 par la loi de modernisation social ayant pour but de faciliter la création d'entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion.

2) Les avantages de l'auto entrepreneur :

L'auto entrepreneur à plusieurs avantages comme une déclaration et un paiement simplifiés de l'impôt sur le revenu.

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité.

De plus, ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il leurs suffit de se déclarer sur Internet ou auprès du centre de formalités des entreprises.

L'auto entrepreneur peut protéger tout ou partie de son patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable, il s'agit des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à leur usage professionnel.

3) Les inconvénients de l'auto entrepreneur :

L'auto entrepreneur n'a aucune déduction de charge fiscal donc il doit payés les cotisations même si son activité est déficitaire.

Ce statue est financièrement plus coûteux qu'une entreprise normale.

La TVA n'est pas récupérable car il ne la facture pas a ces clients donc il peut pas récupéré la TVA qu'il paye sur ses dépenses.

Les trimestres de retraite ne sont pas toujours validés cela dépend du Chiffre d'affaires des trimestres, il y a que la première année ou les trimestres de retraite sont validés quel que soit le Chiffre d'affaires.

L'auto entrepreneur est soumis comme les entrepreneur au risque de voir engager sa responsabilité personnelle en cas de sinistre avec ses client ou bien par accident. Il ne bénéficie d'aucune protection spécifique comme il peut exister pour les SARL par exemple.

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