Bts economie - droit 2010

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  • Publié le : 17 novembre 2010
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GUIDE DE CORRECTION PREMIÈRE PARTIE : (12 points) 1. Étude d’une documentation économique - Document 1 - (4 points)
L’extrait du rapport du Conseil d’analyse économique de 2008 signé Daniel Cohen et Thierry Verdier, présente une réalité de la mondialisation des biens immatériels. La mesure de l’immatériel consiste à identifier ce qui a pour la firme une valeur économique durable et qui n’est pasun bien tangible ou qui n’est pas réductible à un bien tangible.

a) Exposer la difficulté que présente la mesure de l’immatériel.
Les actifs immatériels cumulent des difficultés d’appréhension renforcées par l’absence de support physique. Ces actifs sont bien souvent difficilement isolables les uns des autres ou combinés indissolublement à des actifs matériels si bien qu’une analyse élémentpar élément n’a souvent guère de sens. Cette difficulté à mesurer l’immatériel se traduit dans les statistiques internationales par une prise en compte partielle de ces biens intangibles au niveau des échanges mondiaux. b) Présenter les raisons du quasi monopole américain dans les importations de biens culturels. Les raisons du quasi monopole américain dans les importations de biens culturels sontde nature :

• •

économique : la taille du marché intérieur américain permet aux entreprises locales de réaliser des économies d’échelle (répartition des coûts fixes sur un plus grand nombre d’unités produites) ; culturelle et sociologique : les référents culturels et les modes de vie, souvent adoptés par les Européens, sont fortement imprégnés par la culture américaine véhiculée par lecinéma, les séries télévisées, la musique et les innovations (Microsoft).

c) Caractériser la position française en termes d’innovation dans le secteur informatique. • •
Dans les services informatiques, la part des sociétés françaises est de 69 %. Ces services intègrent les dernières innovations ce qui explique leurs bonnes performances. Dans le secteur des logiciels, la France est davantage un «passager clandestin » : elle ne cherche pas à innover, elle a une attitude de suiveur ce qui se traduit par une moins bonne performance (32 % de part de marché seulement).

2. Étude d’une documentation juridique - Document 2 - (8 points) a) Analyser le contrat de licence d'utilisation d’ABML Corporation. (5 points)
Le candidat structurera sa réponse autour des rubriques présentes dans leréférentiel (Cf. droit : 2.2 les contrats) : « identifier et repérer les parties, leurs obligations, les clauses particulières et la durée du contrat ».

Objet du contrat : (0,25 point) Contrat de licence d’utilisation sans transfert des droits d’auteur : droit d’utiliser le logiciel sur un et un seul ordinateur. Parties au contrat : (0,25 point)
• •

l’éditeur : ABML Corporation l’utilisateur : leclient

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ISDRECO

Caractéristiques du contrat : (1 point)
• • • • • •

contrat synallagmatique (obligations réciproques) contrat à titre onéreux contrat consensuel contrat à exécution instantanée contrat d’adhésion contrat commutatif

Obligations des parties : (1,75 point)

 

Obligations de l’éditeur obligation de délivrance du logiciel et de son support (CDRom) obligationconventionnelle de garantie - 90 jours - de la qualité du support (CDRom) Obligations du client : obligation de payer le prix convenu (redevance donnant le droit d'utiliser le logiciel incluse dans le prix) obligation d’utiliser le logiciel sur un seul ordinateur interdiction de décompiler, de diffuser le logiciel, de copier sauf sauvegarde, de vendre, de louer le logiciel, etc. interdiction dereproduire le manuel ou la documentation obligation de retirer le logiciel du disque dur et de ne pas conserver de copie en cas de cession de tous les droits de licence sur le logiciel droits du client : droit d’utiliser le logiciel dans le respect du contrat droit d’effectuer une copie de sauvegarde droit de céder le logiciel sous conditions (voir ci-dessus) droits de l’éditeur droit de...
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