Ca de la cour de cassation du 15 décembre 2

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Commentaire d'arrêt:
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004

Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadred'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents cadres d'implantation, c'est à dire l'union économique et sociale, l'entreprise entière, et l'établissement distinct. La notion d'établissement distinct varie selon l'institution représentative du personnel concernée. Ainsi le cadre d'implantation rendant possible l'élection d'un délégué dupersonnel n'est pas le même que celui permettant la désignation des délégués syndicaux . L'arrêt du 15 décembre 2004, de la Cour de cassation, révèle la définition de l'établissement distinct au sens du délégué syndical.
Il s'agit en l'espèce, de la CFDT qui a désigné par une lettre, en date du 3 septembre 2003, de 3 délégués syndicaux en procédant au découpage de l'Association Lyonnaise de gestiond'établissement pour les personnes déficientes (ALGED) en 3 établissements distincts.
L'association demandeur à l'instance, assigne le syndicat , c'est à dire la CFDT, devant le tribunal d'instance de Lyon qui par un jugement du 6 novembre 2003 a validé le découpage de l'Association en 3 établissements distincts, opéré par le dit syndicat.
Débouté de sa demande, l'ALGED forme un pourvoi encassation. La chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 décembre 2004 casse le jugement et renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
Le Tribunal d'instance, pour fonder sa décision, il énonce que la CFDT a opérer au découpage de la dite Association, au regard de la situation géographique de chacun des établissements qui composent l'organisation syndicale etdes similitudes qui pouvaient exister entre ces établissements, puisque chacun devaient répondre au principe, aux critères généraux qui caractérisent un association.
La question qui s'est posée à la Chambre sociale de la cour de cassation est de savoir au regard de quels critères peut être caractérisé un établissement afin de permettre la désignation des délégués syndicaux.
La Cour de cassationreprend, par un attendu de principe, la définition de la notion d'établissement distinct établie par un arrêt du 29 janvier 2003. Le 15 décembre 2004, la Chambre sociale énonce « que l'établissement distinct permettant la désignation, de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible degénérer des revendications communes et spécifiques, et travaillent sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ». La Cour de cassation énonce sa décision, au visa de l'article 412-11 du Code de travail, soit aujourd'hui l'article L 2143-3 du Code de travail qui dispose « Chaque syndicat représentatif qui constitueune section syndicale dans l'établissement de 50 salariés ou plus désigne, dans les limites de l'article 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeurs ». La Cour de cassation estime que le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'établissement distinct et que donc elle a violé l'article L2143-3. En effet, la cour de cassation remarque que les jugesd'instance ont fait abstraction des critères permettant la mise en place de l'établissement distinct. Or sans cadre d'implantation, on ne peut permettre la consécration des institutions représentatives du personnel, et qu'en l'espèce, elle ne peut validé la désignation des délégués syndicaux opéré par la CGT. Ici, la Cour de cassation reprend la définition, initialement consacrée par la jurisprudence...
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