CAS ANNE-LISE BROCHET

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Cas 2 Anne-Lise Brochet

1. Analyse de la situation

Motivation
d’Anne-Lise

Poste d’assistante administrative chez Forprodis
Poste de secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Entrepreneur individuel « assistance et secrétariat »



Motivations financières
Etant sur un régime juridique de travailleur salarié elle régit par un contrat detravail la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les congés payés, les prestations sociales…

Etant sur un régime juridique de fonctionnaire, elle régit par la loi la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les vacances scolaires, les prestations sociales…



Etant dans un contexte d’indépendance, elle n’est plus lié a un contrat,ni à la loi mais à ses clients, la rémunération est risquée.


Proximité du domicile

Avec ce régime de travail le lieu de travail est imposé par l’employeur et des possibilités de déplacement peuvent être envisagées


Avec ce régime de travail le lieu de travail est imposé par l’employeur car elle est toujours subordonnée à une hiérarchie.


Aucun lieu n’est imposé, elle peut mêmetravailler à son domicile, car il a aucune subordination donc aucune obligation



Intérêt du travail
Gestion administratif de l’entreprise. En tant que salariée, elle son activité professionnelle au service de son employeur

Gestion administratif de l’entreprise. En tant que fonctionnaire elle a le devoir d’obéir aux lois, elle remplit une mission de service public

Etant qu’indépendante,elle conserve sa liberté tout en proposant à ses clients des services rémunérés dans l’exercice de son activité

Stabilité
Oui, une stabilité est maintenue

Oui, une stabilité est maintenue

Aucune stabilité n’est possible

Horaire de travail et possibilités de s’occuper de ses enfants

Les horaires sont fixes et avec les congés payés elle peut s’occuper de ses enfants


Les horairessont fixes et avec les vacances scolaires elle peut s’occuper de ses enfants


Les horaires sont mobile et peuvent être très longues, moins de possibilités de s’occuper de ses enfants



2. Eléments de droit positif
2.1) Suite à l’entretien d’embauche chez Forprodis, Mme Anne-Lise Brochet reçu une proposition d’emploi sur la base d’un contrat à durée indéterminé (CDI), sous réserve desrésultats de la visite médicale d’embauche, avec une période d’essais de 2 mois qui pourra être renouvelée une fois pour un durée de un mois.
Dans ce contrat madame Anne-Lise Brochet s’engage à honorer différentes obligations au sein de l’entreprise :
Elle exercera ses fonctions en tant qu’assistante administrative à Lyon 2éme arrondissement, toutefois elle s’engage expressément à accepter toutdéplacement ponctuel.
Elle s’engage tout d’abord à effectuer ses heures de travail sur une base de temps plein forfaitaire de 35 heures par semaines et à effectuer sur demande de l’employeur et selon les nécessités du service, des heures supplémentaires.
Mme Brochet à l’obligation formelle de ne divulguer à qui que ce soit, aucune information, soit concernant la clientèle, soit concernantl’entreprise elle-même. Elle est donc tenue au secret professionnel le plus absolu.
Elle doit observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et s’oblige à respecter une stricte obligation de loyauté et à se conformer à la discipline intérieur de l’entreprise, aux consignes d’hygiènes et de sécurité.
Elle a l’interdiction en cas de rupture de contrat des’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou en partie celle de la société.
Tout engagement de Mme Brochet au sein de l’entreprise comme il est stipulé dans le contrat de travail, sont des obligations qui doivent être respecté par la salariée envers la société.
2.2) Afin de vérifier la...
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