Corrigés des cas pratiques
Manuel DCG 2, Droit des sociétés
France Guiramand et Alain Héraud

Chapitre 1
LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Cas Sécurit
1. Vérification des conditions de constitution d’une société
Conditions résultant de tout contrat
Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale.
Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet de la société est la pose d’alarmes et systèmes de sécurité, c’est une activité légale. La cause de la création est la recherche d’un profit pour lui assurer un revenu, ce qui est légal et moral. Les conditions sont réunies.
Conditions résultant du contrat de société
• Un ou plusieurs associé(s) (ici un seul au départ, plusieurs éventuellement ensuite).
• Un ou des apport(s) (ici un apport en numéraire éventuel, si le banquier lui octroie un prêt, et un apport en industrie, sa formation de technico-commercial).
• Une entreprise commune : objet de la société (ici il s’agit de la pose d’alarmes et systèmes de sécurité). • Le partage du résultat : le bénéfice résultant de son activité lui sera versé. En cas de pertes, il devra les assumer.
• L’affectio societatis : étant seul, il n’y aura pas de collaboration mais il doit manifester sa volonté de respecter la personne juridique qu’il crée.

2. Obligations de l’associé
Selon le contrat de société, il devra :
− apporter les biens et/ou son industrie (si la forme juridique choisie l’autorise) ;
− partager le résultat (ici se l’attribuer et/ou le mettre en réserve puisqu’il est seul) ;
− contribuer aux pertes : si l’exercice est déficitaire, il ne doit pas distribuer de dividende (sinon il s’agirait de distribution de dividende fictif, ce qui est interdit et pénalement sanctionné).

Cas Putti
1. Cas de nullités et conséquences
Vice du consentement
M. Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance