Corrigé BTS BLANC - Des installations mouvementées

Deux situations sont soumises à analyse.

Tout d’abord, P., commerçant, fait l'acquisition d'un commerce. Il rencontre des difficultés juridiques dans ce cadre (I).

Un autre commerçant, le fermier F., s’interroge sur la conclusion de deux contrats de natures différentes, l’un conclu avec la mairie, l’autre avec le propriétaire d’un local commercial. (II).

I. La situation juridique du commerçant P.

Tout d’abord, la signature d'un compromis de vente par le commerçant P. entraîne des conséquences juridiques (A), notamment en termes de garantie des vices cachés (B)

Ensuite, le commerçant P. s’interroge sur ses possibilités de recours contre une décision municipale visant à lui faire verser une taxe « trottoir », dans la mesure où ses clients stationnent sur le trottoir. (C)

A. La promesse synallagmatique de vente

- Quelles sont les caractéristiques juridiques d’une promesse synallagmatique de vente ?

Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente : dès la signature de la promesse, il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est donc parfaite entre les parties. La vente d’immeuble nécessitant un acte notarié, il est convenu qu’elle ne prendra effet que par sa réitération par acte notarié.

A la différence de la promesse unilatérale, les parties ne peuvent se dédire et revenir sur leurs engagements réciproques.

En l’espèce, plusieurs formules rédactionnelles sont proposées.

La première offre la possibilité de « se refuser à exécuter les engagements pris » par le versement d’arrhes, tandis que la seconde prévoit une indemnité forfaitaire qui « restera acquise à la promettant si le bénéficiaire ne demande pas la réalisation de la promesse. ».
Ces deux premières rédactions doivent s’analyser en des promesses unilatérales de vente puisqu’elles permettent l’une ou l’autre des parties de revenir sur leurs engagements.

La troisième formule prévoit en revanche