FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité.
Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité. Mineure : * Norme internationale normale : application simple de l’article 55 de la Constitution avec vérification de la signature, de la ratification et de la réciprocité. Arrêt Jacques Vabre de 1975 complète la démonstration avec l’invocabilité directe de la norme contre une loi interne. Convention de NY sur les droits de l’enfant partiellement invocable depuis Arrêt Zengh – 2002. Conseil d’Annecy 2009 décide que la Charte de l’Environnement est directement invocable.

* Convention européenne CESDHLF : Applicable en France, sans condition de réciprocité. Arrêt Conseil d’Etat de 1990, Confédération des associations de familles catholiques et arrêt Jacques Vabre 1975.

* Norme communautaire originaire (Traité de Paris, CECA, 1951 ; Traités de Rome, 1957, CEE – CEEA ; Traité de Maastricht, 1992 ; Traité d’Amsterdam, 1997 ; Traité de Nice, 2001 ; Traité de Lisbonne, 2007) : application de l’article 55 de la Constitution sans la condition de réciprocité. Arrêt Jacques Vabre.

* Norme communautaire dérivée : * Règlement communautaire : d’application immédiate en tous ses points et opposable aux Etats comme aux citoyens. * Directive communautaire : * Directive transposée : d’application directe et opposable aux Etats comme aux citoyens. Toutefois il faudra se référer à la loi de transposition pour connaître les conditions d’application précise. Conseil d’Annecy Mme P – 2009 ; « La directive devient invocable pour ses dispositions claires