Commentaire : Cass 1ère civ 30 oct 2008

Engager la responsabilité d’une personne est une possibilité vu dans un grand angle. C’est ainsi que l’on peut engager la responsabilité d’une personne à cause d’une faute causée par elle-même ; ou encore par une chose dont elle a la garde voire une autre personne qui est sous son autorité. Pour cela, il faut juste en rapporter la preuve. Hors, cette personne, dont on engage la responsabilité, peut s’en voir exonérée s’il se trouve que la victime a commis une faute ou encore qu’on est en présence d’un cas de force majeure. Encore faut-il savoir ce qu’est la force majeure. C’est en cela que répond la décision à commenter.
La société Figaro Aéro conclu un contrat de distribution d’électricité le 25 octobre 2002 avec la société EDF. La distribution d’électricité causant défaut, la société Figaro Aéro a été victime de deux coupures d’électricité les 15 et 24 juin 2004 empêchant le bon déroulement de son activité industrielle. Ces coupures ont été causées par les employés de EDF à la suite d’un préavis de grève lié au projet de privatisation de la dite société de distribution d’électricité.
Une cour d’appel a été saisie de l’affaire afin qu’elle condamne la société EDF pour les dommages causés à la société Figaro Aéro liés à ces coupures d’électricité. Celle-ci rejeta la demande de la société Figaro. C’est à cet effet que cette dernière saisira la première chambre civile de la cour de cassation qui rendra sa décision le 30 octobre 2008.
Ainsi, l’on vient à se poser des questions. Est-ce que le critère d’irrésistibilité est un critère important et essentiel de la force majeure ? Quels sont les critères constitutifs de la force majeure ?
La cour d’appel retenait que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisqu'annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances