Caractéristique
Réponses

Présentation générale
Nom (dénomination)
CCAS centre communal d'action social

Statut juridique
Établissement public administratif (a but non lucratif)

Cadre juridique
Les CCAS appelé BAS crées par le décret du 29 novembre 1953 portant reforme des lois d'assistance autrefois appelée BAS (bureau d'aide social) la loi du 6 janvier 1986 a substitué le nom de CCAS à l'ancienne dénomination

missions

instruction des demandes d'aide sociale et transmission des dossiers, pour décision, à l'autorité compétente (Conseil général, CAF...) : Couverture Maladie Universelle (C.M.U.), Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.), Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.), demandes d'aide ménagère ou de placement en établissement pour les personnes âgées et handicapées... ; domiciliation postale des personnes sans résidence stable ; lutte contre l'exclusion : mise en place d'une politique destinée à connaître, prévenir et faire disparaître toutes les situations pouvant engendrer des exclusions...

Missions facultatives: animations pour les seniors : thés dansants, voyages, visites et excursions, conférences, actions intergénérationnelles, ateliers informatique, forum « Bien vivre son temps libre »... ; gestion des structures petite enfance : multi-accueil, Lieu d'Accueil Enfants-Parents (L.A.E.P.)...

objectifs

Dans le champ économique, l’objectif premier est de s’assurer les meilleures conditions d’achats et d’utilisation dans le respect de l’homme et de l’environnement. La CCAS s’engage à veiller à créer et maintenir un contexte de saine concurrence avec ses fournisseurs et d’instaurer des relations transparentes et ouvertes avec eux.

Dans le champ social, le but est le respect du droit du travail et l’amélioration des conditions de travail. La CCAS s’engage à garantir le respect du droit du travail et des conventions internationales qui s’y réfèrent, le