CE, 13/03/1968, Ministre de l’intérieur c/ Epx. Leroy

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI APPARTIENNENT AU MAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97, NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT DU PREFET DE PRENDRE, POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES, ET DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y AURAIT PAS ETE POURVU PAR LES AUTORITES MUNICIPALES, TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE, DE LA SURETE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE". - "CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT". - "QUAND LE MAINTIEN DE L'ORDRE EST MENACE DANS DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES LIMITROPHES, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, SE SUBSTITUER AUX MAIRES INTERESSES POUR EXERCER LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AU 2° ET 3° DE L'ARTICLE 97" ;

CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 28 JUIN 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 107 DU CODE SUSVISE, LE PREFET DE LA MANCHE A INTERDIT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS PENDANT LA SAISON TOURISTIQUE SUR TOUTE LA PORTION DE LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL, AINSI QUE SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT AMENAGEES DE PART ET D'AUTRE DE CETTE ROUTE ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONT-SAINT-MICHEL ET SES ABORDS IMMEDIATS CONNAISSENT, DURANT LA SAISON ESTIVALE, UNE AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE TOURISTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR CETTE VOIE PUBLIQUE PARTICULIEREMENT ENCOMBREE, OU LES VEHICULES AUTOMOBILES SONT NORMALEMENT APPELES A CIRCULER.