Ce 1935-2004

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L 338/4

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Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 1935/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004

13.11.2004

concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

(4)

vu le traité instituantla Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit:
(1)

La directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux etobjets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (3) a établi des principes généraux destinés à éliminer les différences entre les législations des États membres concernant les matériaux et objets en question et a prévu l’adoption de directives d’application pour certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques). Cette méthode a fait ses preuves et devrait êtrepoursuivie. En règle générale, les directives spécifiques adoptées au titre de la directive 89/109/CEE contiennent des dispositions qui laissent peu de place à l’exercice du pouvoir d’appréciation des États membres dans leur transposition en dehors des modifications fréquentes destinées à leur adaptation rapide aux progrès technologiques. Il devrait dès lors être possible que ces mesures prennent laforme de règlements ou de décisions. Parallèlement, il convient d’incorporer certaines matières supplémentaires. Il y a donc lieu de remplacer la directive 89/109/CEE. Le présent règlement a pour principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denréesdes constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques.

De nouveaux types de matériaux et d’objets destinés à préserver activement ou à améliorer l’état des denrées alimentaires («matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec desdenrées alimentaires») ne sont pas, de par leur conception, inertes, contrairement aux matériaux et objets classiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. D’autres types de nouveaux matériaux et objets sont conçus pour contrôler l’état des denrées alimentaires («matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires»). Ces deux types dematériaux et objets sont susceptibles d’être mis en contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d’inclure les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le champ d’application du présent règlement et de définir les principales exigences applicables à leur utilisation.D’autres exigences devraient être énoncées dans des mesures spécifiques — y compris sous la forme de listes positives de substances et/ou de matériaux et objets autorisés —, qu’il convient d’adopter dans les plus brefs délais.

(5)

(2)

Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conçus de manière délibérée pour contenir des constituants«actifs» destinés à être libérés dans les denrées alimentaires ou à absorber des substances provenant des denrées alimentaires. Il convient de les distinguer des matériaux et objets traditionnellement utilisés pour libérer leurs ingrédients naturels dans des types particuliers de denrées alimentaires au cours de leur fabrication, comme les fûts en bois.

(6)

(3)

Les matériaux et objets...
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