La loi du 22 juillet 1912 vient transformer le système avec la mise en place des tribunaux pour enfants, ainsi qu'une présomption absolue d'irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Sont aussi créées des peines spéciales comme la liberté surveillée, qui permet de placer le mineur dans une institution contrôlée par un délégué à la liberté surveillée et qui permet donc la rééducation.
Vient ensuite l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, qui, bien que remaniée à de nombreuses reprises, demeure en vigueur aujourd'hui. L'Ordonnance de 1945 est signée le 2 février sur l'enfance délinquante en France.
Elle est très long et on en retiendra que ces elements important :
Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants.
Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle1. Le juge des enfants Jean Chazal a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance2.
L'ordonnance de 1945 a été réformée de nombreuses fois (34 fois depuis sa création)
Centre educatif fermer
C'est un système avant tout préventif qui vise plus à éviter la récidive qu'à sanctionner une faute. Malheureusement dans la pratique les mesure répressives sont plus souvent prononcées que les mesures éducatives.
Distinct des établissements pénitentiaires pour mineurs, les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs « multirécidivistes » qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives.
Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention.
Les jeunes y sont pris en charge pour une période de six mois, renouvelable une fois dans le cadre du contrôle