La réglementation de la communication

Chapitre 1 – le droit à l’image

1 – Introduction vidéo :
Fondement de notre droit : le contrôle de sa propre vie privée.
1970 : BB est traqué par les photographes. Les députés votent une loi pour protéger les gens des diffusions, et du contrôle de son image.
Droit à l’image : distinction entre contrôle d’image, et communication.
Article 9 du code civile : droit à l’image.
Le droit de l’information prend sur le droit à l’image dans un contexte de situation professionnelle.
II – Le cours :

Ch1 : L’image des êtres vivants :
Chaque individu exerce un contrôle absolu sur son image qui justifie qu’il doive autoriser expressément et spécifiquement toute exploitation qui en est faite.
Une seule condition :
Qu’il soit identifié ou identifiable sur la photo qui a été prise de lui.
A défaut, aucune autorisation de sa part pour exploiter le cloché n’est nécessaire.
Identifié : Une personne est identifiée grâce à son état civil ou toutes les informations sur sa fonction professionnelle (poste, employeur… etc.).
Identifiable : Elle peut être identifiable notamment grâce à tous signes distinctifs qui peuvent la caractériser : tatouage, cicatrice, déformation physique … etc. Une personne ne peut pas se prévaloir de son droit à l’image en ayant été identifié grâce à ses vêtements.

Une autorisation écrite et précise :
Le droit à l’image est un attribut de la personnalité qui reste attaché à chaque personne sans pouvoir être cédé. Si quelqu’un peut être autorisé à capter l’image d’un individu et à l’exploiter, pour autant il n’en devient jamais le propriétaire.
LE consentement de la personne doit être exprès, ce qui impose de l’obtenir par écrit, et par un écrit suffisamment précis pour déterminer si l’intéressé a bien été informé de l’utilisation qui allait en être fait.
L’existence d’un contrat de travail n’implique pas qu’un salarié autorise l’exploitation de son image.
Le consentement donné à la réalisation d’une photographie