Cias fiche de révisions
La loi 2002 – 2
I - Le commencement
Avant 1975 : - confusion entre le social et le sanitaire - les hôpitaux s’occupaient des personnes âgées, invalides et des foyers de l’enfance - en 1970, une loi va recentrer l’hôpital sur sa fonction principale : le soin
II- Les apports des deux lois du 30 juin 1975
- Loi n° 75 – 534 : en faveur de personnes handicapées - Loi n° 75 – 535 : relative aux institutions sociales et médico-sociales
Il s’agit d’améliorer la situation des personnes fragilisées
Les orientations et les attributions pour les personnes handicapées relèveront de deux commissions : ➢ la CDES (commission départementale de l’éducation spéciale) pour les enfants et ➢ la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) pour les adultes.
Ces 2 lois vont être nettement différenciées : ➢ le sanitaire relève de la loi hospitalière et des CRH (commission régionale hospitalière) ➢ le social de la loi sociale et de la CRISMS (commission régionale des institutions sociales et médico-sociales)
Mais une loi hospitalière de 1991, unifiera les CHR et les CRISMS au sein des CROSMS et autorisera en 1996 les établissements de santé publics et privés à créer et à gérer des services et des établissements sociaux et médico-sociaux à conditions de respecter la législation du secteur social (ex : qualification du personnel)
III – Une nouvelle définition de l’action sociale
La loi 2002 – 2 concerne l’action sociale et médico-sociale, voici les finalités : ➢ promouvoir dans un cadre interministériel l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale et l’exercice de la citoyenneté ➢ prévenir les exclusions ➢ et en corriger les effets
Une mission plus élargie dans l’intérêt social et d’utilités sociales.
Elle agit pour autrui dans 3 cadres différents : ➢ un système militant (associations qui proposent) ➢ un système marchand (il