REPUBLIQUE GABONAISE

UNION – TRAVAIL – JUSTICE

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CODE DE LA NATIONALITE GABONAISE

Loi N°37/98 du 20 juillet 1999

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B.P 563 LIBREVILLE – TELEPHONE 76.20.00

°°°°°°°°°°°°°° Loi N° 37/98 du 20 juillet 1999, portant code de la nationalité gabonaise.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier: La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte code de la nationalité gabonaise.

Article 2: La nationalité gabonaise est le lien de droit qui, depuis le 17 août 1960, date de l’accession du Gabon à la souveraineté internationale, rattache les personnes à l’Etat gabonais.

Article 3: La nationalité est indépendante des droits des personnes, lesquels droits sont définis par les lois spécialement prises à cet effet.

Tous ceux qui ont la nationalité gabonaise l’ont au même titre, sous réserve des dispositions de l’article 33, alinéas 2 et 3, de la présente loi.

Article 4: La présente loi détermine quelles personnes ont, dès leur naissance, la nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine.

Elle fixe, par ailleurs, les conditions dans lesquelles la nationalité gabonaise peut, après la naissance, être reconnue, acquise ou perdue, par l’effet, soit d’une disposition générale, soit d’une décision particulière de l’autorité publique.

Toutefois, les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, prévalent sur celles de la présente loi, et sont applicables alors même qu’elles seraient contraires.

Article 5: Les conditions de la reconnaissance, de l’acquisition ou de la perte de la nationalité gabonaise