COMMENT LA CONSTITUTION PEUT-ELLE LIMITER L’ARBITRAIRE ? D’après l’article 16 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». En ce sens la constitution qui correspond à l’ensemble des normes supérieures d’un État et l’organisant, permet alors d’assurer une séparation des pouvoirs qui, avant 1789, n’existait …afficher plus de contenu…

On peut alors se demander : comment la constitution peut elle limiter l’arbitraire ? Nous verrons dans un premier temps en quoi la constitution apparaît comme une solution à l’arbitraire, puis les conditions nécessaires pour permettre à cette constitution d’assurer ce rôle. I- L’AVÈNEMENT DE LA CONSTITUTION : LA FIN DE L’ARBITRAIREA . Le principe de séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux comme source de limitation de l’arbitraire Tout d’abord si la constitution s’impose comme une solution à l’arbitraire, cela s’explique par les principes qui en découlent et tout particulièrement un : la séparation des pouvoirs. Ce principe est consacré dès la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 . En effet , l’article 16 de cette déclaration …afficher plus de contenu…

Ces droits fondamentaux doivent alors être respectés dans toute prise de décision, empêchant donc une décision qui ne serait soumis à aucune règle.La Constitution instaure donc des principes comme la séparation des pouvoirs ou les droits fondamentaux qui permettent de contraindre la prise de décision, qui n’est alors plus soumis à une volonté unique mais à un ensemble de règles qui s’imposent à elle.B-Un système de normes supérieur aux autres : un obstacle à