Commentaire 24 mai 2005

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1393 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire Cass 1ère Civ, 24 mai 2005

Un individu obtient par le préfet un permis de construire sur son terrain dont il est le propriétaire. Un arrêté a été élaboré disant qu’en cas de diagnostique archéologique positif, il devait se soumettre a une opération de fouille sur son terrain. Un nouvel arrêté est pris prévoyant qu’une association archéologique procéderait aux fouilles.
Lepropriétaire du terrain refuse alors de payer la somme due a l’association car il n’a jamais accepté son devis.
L’Association intente alors une action en justice contre le propriétaire du terrain afin que ce dernier lui verse des indemnités. Un jugement a fait droit à sa demande. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce jugement le 1 mars 2002 en se fondant sur le fait que le silence de Mr Xvaille a lui seul acceptation et qu’il n y avait pas eu de la part du demandeur une manifestation expresse de volonté de rupture.
Un pourvoi est alors formé par Mr X au motif qu’il n’a jamais retourné ni signé le devis et que la CA aurait violé l’article 1101 et 1108 du code civil, que cette dernière a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil.
le silencevaut il acceptation?
La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi le 24 Mai 2005 formé par Mr X au motif que celui ci ne pouvait pas refuser d’exécuter les prestations prévues par le devis car en acceptant l’arrêté, celui ci était lié a des contraintes administratives, et que le silence gardé par le propriétaire du terrain avait signification d’une acceptation.
Nous examinerons tout d’abordque le silence ne vaut en principe pas acceptation (I) puis nous étudierons l’interprétation possible du silence par voix d’exception (II)

I) le silence ne vaut en principe pas acceptation
Nous verrons tout d’abord l’importance du consentement dans la formation d’un contrat (A) pour en conclure sur l’absence de volonté de contracter (B)
A) l’importance du consentement dans la formation d’uncontrat
Il est nécessaire de rappeler que le consentement des deux parties est fondamentale pour la formation d’un contrat. Dans cet arrêt, le consentement de M X et de la société AFAN était primordial. De plus, il faut ajouter qu’en plus de l’existence de de ces deux volontés, celles ci doivent se manifester. Le consentement peut se réaliser de deux manières : soit sans débat préalable (tel estle cas dans cet arrêt) ou après des négociations (sur le prix, les clauses du contrat et les obligations des parties). Deux éléments irréductibles sont a préciser et analyser : l’offre et l’acceptation. L’offre est la manifestation de la volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat déterminé a des conditions précises. Il y a ici une offre de la part de la société AFAN quipropose une opération préventive de fouilles. Pour que le contrat soit conclu, il faut que le sollicité l’accepte. Il y a bien dans cet arrêt la manifestation de la volonté de la société mais qu’en est il de la partie inverse : M X qui nous fait part de son silence, peut on alors considéré que son silence vaut acceptation du contrat.

B) le silence traduit l’absence de volonté de contracter
Enopposition avec l’adage populaire selon lequel “qui ne dit mot, consent”, en droit des contrats “le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de tout autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation allégué”
L’offre traduit le principe de consensualisme qui peut être valable sous forme écrite ou verbal.Dans cet arrêt l’offre est sous forme écrite car ils’agit d’un devis. Mais il faut s’interroger sur l’acceptation de MX. En effet avec elle, l’échange des consentements est réalisé et le contrat est conclu. L’acceptation doit être réelle c’est à dire que toute les stipulations figurant sur le document doivent être acceptées par le signataire. Elle doit être pure et simple(toute réponse qui n’est pas strictement conforme à l’offre est une contre...
tracking img