ARRET DU 9 MAI 1984
Droit des obligations La responsabilité du fait personnel

A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge.
En l'espèce, une jeune femme nommée fatiha Derguini agée de 5ans a été heurté par une voiture le 10 Avril 1976 et mortellement blessé, conduite par M Tidu alors qu'elle était sur un passage piéton.
La cour d'appel a déclaré que le conducteur coupable d'homicide involontaire partage par moitié la responsabilité des conséquences du dommage de l'accident.
Un pourvoi en cassation est formé par les parents de la jeune fille dans la mesure où ils reprochent à la Cour d'Appel d'avoir partagé la responsabilité.
Selon les parents de la victime, le défaut de discernement exclut la responsabilité de la victime, l'enfant était trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes.
Cependant, la cour d'appel a démontré qu'il y a l'existence d'une faute de la victime, la cour d'appel montre qu'il y a l'irruption insconsciente de la victime.
Même si le conducteur n'a pas mobilisé le comportement de la victime, la cour d'appel ne retient pas la responsabilité totale du conducteur.
Est-il possible de retenir à la charge d'un enfant victime d'homicide involontaires une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage au regard de l'article 1382 du code civil, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il a commis?
L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi, rend sa décision le 9 mai 1984, le moyen n'est pas fondé car la jeune fille a traversé le passage piéton mais à la vue de la voiture, a fait