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Commentaire arrêt de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995

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Commentaire d’arrêt : Arrêt de l’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, 2e espèce.

Cet arrêt de rejet a été rendu le 1er Décembre 1995 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et traite de l’indétermination des prix dans les contrats cadres.

La société Le Montparnasse prend à bail pour une durée déterminée de 10 ans, une installation téléphonique à la société Alcatel en vue d'une exploitation future d'un hôtel. Or le fonds de commerce ayant été cédé, le cessionnaire ne souhaite pas reprendre l'installation téléphonique. Par conséquent, la société Alcatel assigne la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévu au contrat. Cette dernière se pourvoit alors en cassation au motif que l’arrêt attaqué a écarté l’exception de nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l’indétermination du prix d’une partie des « prestations » stipulées.
Un contrat cadre peut – il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix du contrat d’application ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société le Montparnasse au motif que l’article 1129 du code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et que cette dernière n’a pas saisi la Cour d’appel pour une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix.

La Cour de cassation dans cet arrêt de rejet a mis fin au principe de nullité pour indétermination du prix (I) à travers la remise en cause de l’applicabilité de l’article 1129 du code civil pour indétermination du prix (IA) et la reconnaissance de la validité de détermination du prix unilatéralement (IB).
Ainsi la Cour de cassation a déplacé le contrôle dans la fixation du prix (II) en le plaçant au niveau de l’abus (IIA). Ce nouveau principe qui a des répercutions sur la jurisprudence a cependant des limites (IIB).

I. La disparition de l’indétermination du prix comme cause de nullité du contrat

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