Arrêt nicolo du 20 octobre 1989

L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité.
En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. »
M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen, en considérant que les populations de territoires français d’outre-mer ne devaient pas participer aux dites élections.
Cette décision du conseil d'Etat est célèbre car c'est un revirement de jurisprudence. En effet, c'est la première fois que le juge administratif s’estime compétent pour le contrôle de conventionalité c'est à dire la conformité d’une loi à un traité. C'est une compétence qui traditionnellement revenait au conseil constitutionnel.
L’arrêt Nicolo infirme sa jurisprudence de 1968, l’arrêt dit « semoule » qui reflète l’idéologie de ces années-là, une révérence à la loi, un légicentrisme, ou la primauté de la loi sur le traité international.
Le conseil d'Etat en 1989 reprend le conseil constitutionnel qui dans son arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 consacre la supériorité du traité à la loi, même postérieure.
Mais quelle est la compétence laissée au juge administratif quant à ce contrôle de conventionalité, qui relève traditionnellement du juge constitutionnel ?
Le conseil d'Etat affirme et réaffirme la supériorité du traité à la loi, (I) et il n’est pas le seul, le conseil constitutionnel et la cour de cassation ont été et vont en ce sens.
La nouvelle compétence dont s'est doté le conseil d'Etat par cet arrêt, le contrôle de conventionalité, est une compétence qui lui est définitivement attribuée. (II) ) L’affirmation et la réaffirmation de la supériorité des traités à la loi
L’arrêt Nicolo va dans le sens de l’arrêt de la cour de cassation