Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2013 fédération française de gymnastique
Le commentaire qu’on va ici étayer, porte sur un arrêt important en ce qu’il pose dans la question de la limite des champs de compétences entre le législatif et l’exécutif. Dans cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 10 octobre 2013, la Fédération Française de Gymnastique dépose une requête le 7 mai 2012 et le mémoire complémentaire le 12 juillet 2012 directement auprès du contentieux du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par le ministre des sports, qui a été adopté sous l’empire de l’ancien article 3.al5 de la Constitution (issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999). La fédération requérante demande l’abrogation des dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code des sports issu du décret précédemment énoncé, car en application de cet article, la représentation des genres au sein des instances des fédérations sportives agréées devait être proportionnelle au nombre de licenciés éligibles. Auparavant, le ministre des sports qui s’est vue opposé une demande d’abrogation de ces dispositions par la fédération requérante, a refusé d’accéder à celle-ci. La haute juridiction met en place dans cet arrêt un raisonnement d’une grande technicité. En effet, le Conseil d’Etat, considère dans un premier temps l’illégalité de cet acte administratif au moment de son adoption en 2004, le décret étant soumis à la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » donc excluant ainsi les personnes morales de droit privé, tel que la fédération française de gymnastique. Le Conseil d’Etat poursuit ainsi son analyse au regard de la nouvelle loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont l’article 1.al2 abrogeait l’article 3.al5 de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999,