Commentaire de la loi du 28 pluviôse

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Commentaire de la loi du 28 pluviose

Introduction

Avant de voir les différents aspects et les applications de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), il est important pour comprendre le moment de sa mise en place d'analyser avant tout le contexte historique dans lequel elle a été établie.
Nous sommes au lendemain du coup d'état du 18 brumaire an VIII de la République française(9 novembre 1799) dont est issu le Consulat qui établit un régime politique autoritaire dirigé par trois consuls, dont seul le premier détient réellement le pouvoir. Après le coup d'État du 18 brumaire an VIII, un consulat provisoire se met en place avec Bonaparte, Sieyès et Ducos.
Le 15 décembre 1799, Napoléon proclame la Constitution autoritaire de l’an VIII, pour ensuite être désigné commepremier consul donc de fait à la tête de l'exécutif. Il a le pouvoir de nommer aux principales fonctions publiques et il a un certain pouvoir d'initiative en matière législative. De même, le Premier consul se retrouve doté de pouvoirs importants en diplomatie et en matière militaire.
Pour pouvoir durer, Napoléon Bonaparte comprend vite que le régime doit reposer sur un État solide et structuré danslequel les citoyens ont confiance. Tout d'abord, il faut rétablir les finances de l'État et la confiance que cet État suscite. Ceci se fait par une réforme fiscale. La réforme financière partant ; la bonne rentrée des impôts ne pouvait être efficace, aux yeux de Bonaparte, sans une réforme de l'administration. De ce point de vue, la loi du 17 février 1800 marque un tournant considérable dans lavie politique et administrative du pays en instaurant, principalement, une extrême centralisation des pouvoirs dans les mains d'un seul homme : le préfet. Son nom officiel est " Loi concernant la division du territoire de la République et l'administration " ; elle comprend deux titres, groupant 24 articles.
Les impacts de cette loi ont été, et sont encore aujourd'hui considérables puisqu'elle aaffirmé la prédominance de l'État partout sur le territoire. Cependant, on se pose aujourd'hui la question sur l'abrogation de cette loi. Ainsi il est possible de dégager deux parties pour étudier cette loi fondamentale : dans une première partie, nous examinerons les différentes « caractéristiques napoléoniennes » de cette loi, puis dans une seconde partie nous pourrons dégager les dispositionsqu’elle contient.


I. Les « caractéristiques napoléoniennes » de la loi


La loi du 28 pluviôse an VIII, portant création du corps préfectoral, est d'abord une loi réorganisant le territoire français. Son article 1er précise en effet : « Le territoire européen de la République sera divisé en départements et en arrondissements communaux ».

A) Une adoption controversée
Selon laconstitution de l’an VIII qui venait d’être ratifiée, l’adoption de la loi passa par trois étapes :
_ la préparation et la rédaction d’un projet par le Conseil d’État
_ la défense du texte devant le Corps Législatif par trois conseillers d’État : Roederer, Cretet et Chaptal
_ le vote par le Tribunat, qui avait constitué une commission le 18 pluviôse an VIII (7 février1800).
Préparé par le Conseil d'État, le projet sur l'administration générale fut présenté au Corps législatif par Roederer, conseiller d’État, Chaptal, futur ministre de l’Intérieur (1801), et Crétet, conseiller d’État ; puis renvoyé, comme il se doit, devant le Tribunat où une commission de sept membres fut chargée de l'examiner. Le rapport de Daunou, alors président du Tribunat fut mitigé ; ilémit des réserves, notamment sur la nomination des maires et des adjoints par les préfets, tout en se félicitant de la conservation du département. La discussion fut ensuite animée, au cours des séances des 23, 24 et 25 pluviôse, mais force est de constater que le préfet ne fut pas toujours au centre de débats qui concernèrent en priorité les divers niveaux d'administration locale. Un accord se...
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