Commentaire de l'arret admr

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1548 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
comparer l'apport de l'arrêt du 8juillet 1992 avec la forme sociétaire.

La distinction entre l’association et la forme sociétaire peut s’avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L’arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le mouvement d’extension du rôle etdes moyens donnés aux associations en reconnaissant que celles-ci pouvaient rechercher à faire des bénéfices.
En l’espèce, une association avait engagé des infirmières. Dans le contrat de travail, il était stipulé une clause de non-concurrence qui prévoyait que les salariées s’engageaient à ne pas s’installer à leur compte dans une limite spatio-temporelle prédéfinie. Après démission desinfirmières, l’association les assigna devant la juridiction prud’homale pour violation de la clause de non-concurrence.
Les juges du fond accueillirent la demande de l’association en reconnaissant la validité du principe de non-concurrence. Les infirmières se pourvurent en cassation au motif que la cour d’appel avait violé l’article 6 du Code civil et les articles 6, 8,11 et 14 en n’appréciant pas lavalidité de la clause de non-concurrence au regard du concept de la liberté du travail consacré par la Constitution française et par la Convention européenne des droits de l’Homme. De plus, les demandeurs invoquèrent le fait que l’association d’aide à domicile en milieu rural, par son objet, ne pouvait prétendre exercer une activité à caractère commercial ni disposer d’une clientèle.
Cet arrêtpose la question des limites aux bénéfices possibles que peuvent faire les associations. Il conviendra de se demander quelles sont les distinctions entre l’association et la forme sociétaire?
Répondre à ces interrogations, c’est tout d’abord voir qu’il y a eu une évolution jurisprudentielle menant à une difficulté quant à la distinction de la forme sociétaire de la forme associative (I) entrainantune augmentation du domaine de l’association (II).

I) AFFIRMATION DES SIMILTUDES ENTRE SOCIETES ET ASSOCIATIONS

Il convient de reconnaître que l’arrêt s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle et législative (A) et qu’il conduit à constater un flou juridique en ce qui concerne la distinction entre l’association et la société. (B).

a) deux formes sociétaires définiespar un objet commun

Depuis la loi de 1804 consacrant la définition de la société, la définition de celle-ci a considérablement évolué s’adaptant ainsi au besoin d’une économie en constante mutation.
Ainsi, selon la loi de 1804 instituant l’ancien article 1832 : «  La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de lepartager ». C’est l’apparition de l’association qui va remettre en cause la définition classique de la société. En effet, selon la loi de 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente,leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». Ainsi, l’association était définie par un objetinverse à celui de la société.
Dans l’arrêt étudié, la cour de cassation l’évoque : «  dès lors, que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires… ».
Cependant, l’arrêt énonce aussi : « une association qui a une activité économique » peut « faire des bénéfices ». Cette phrase est due à un long cheminement jurisprudentiel.
Depuis l’arrêt des chambres réunies de la cour de cassation du11 Mars 1914, il semblerait que le domaine de l’association se soit étendu. En effet, dans cet arrêt, la cour de cassation reconnaît qu’une coopérative accordant des crédits nécessaires à l’exploitation des adhérents comme une association. Par conséquent, ici, il apparaît qu’il peut y avoir un caractère économique dans une association.
L’arrêt de 1992 énonce qu’il n’est pas interdit aux...
tracking img