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Commentaire d'arret cedh

967 mots 4 pages
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ECHRdu Greffier de la Cour
CEDH 184 (2019)
23.05.2019
Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans la procédure en manquement fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan
La Cour européenne des droits de l’homme rendra par écrit le 29 mai 2019 à 11 heures un arrêt de
Grande Chambre1 dans la procédure, fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à l’exécution de l’arrêt rendu le 22 mai 2014 dans l’affaire
Ilgar …afficher plus de contenu…

En mars 2014, il fut condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement pour organisation de troubles de grande ampleur et résistance à agents publics ou violences contre agents publics, deux chefs plus graves que ceux initialement retenus à son égard.
Dans un arrêt de chambre rendu le 22 mai 2014, la Cour conclut à des violations des articles 5 § 1
(droit à la liberté et à la sûreté), 5 § 4 (droit à un contrôle juridictionnel de la détention), 6 § 2
(présomption d’innocence) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5. Elle accorda en outre au requérant, au titre de la satisfaction équitable, une somme de
20 000 euros pour dommage …afficher plus de contenu…

Procédure
Le 11 décembre 2017, le Comité a adressé la demande de saisine de la Cour au greffier. La demande a ensuite été attribuée à la Grande Chambre.
Le Comité des Ministres, le gouvernement azerbaïdjanais et M. Mammadov ont présenté des observations écrites.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter

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