Commentaire de l'article 1er du ccode civil

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Commentaire de l’Article 1er du Code Civil

Depuis 1804, l’histoire législative française a connu de nombreux bouleversements. Le monde de l’information étant en constante expansion, certainsarticles du code civil sont devenus obsolètes et nécessite une sérieuse remise à niveau. Ainsi, se calquant sur ce principe, l’article 1er du code civil traitant de la publication, des effets et del’application des lois en général fut modifié par ordonnance en 2004 afin de mieux s’adapter à la société actuelle. De ce fait, on peut légitimement se demander en quoi l’article 1er du code civil a-t-il étémodifié ? Cet analyse sera réalisé en deux parties avec dans un premier temps l’énonciation des principes puis ensuite l’annonce de certaines exceptions indispensables.
I / L’application de la loidans le temps : le principe.
1) Les textes concernés :
L’article 1er du Code Civil est frappant du fait du large panel de textes concernés. En effet, cet article prend en considération aussi bien leslois que les actes administratifs quand ceux-ci ont connu une publication au Journal officiel de la République française. Ainsi, la France étant un Etat de droit écrit, l’article 1er du Code Civils’appliquera à un très important nombre de texte.
2) La règle retenue :
L’article 1er du Code Civil nous propose deux versions distinctes en ce qui concernent l’application des lois en général.
Dans unpremier cas, les lois ou actes administratifs entrent simplement en vigueur à la date que ces textes fixent de leur propre chef. A titre d’exemple, le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditionsd'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, entra en vigueur seulement le 1er Février 2007 du fait de la date fixée.
Dans un deuxième cas, les lois ouactes administratifs suivent un parcours trivial. C’est à dire que ceux-ci entreront en vigueur tout simplement le lendemain de leur publication dans le Journal officiel de la République française....
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