Commentaire gardedieu

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  • Publié le : 15 février 2010
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La notion de responsabilité sans faute est en opposition complète avec les principes dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 etun arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l'aspect de la crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait. La société "La Fleurette" avait ainsi été dans l'obligation de cesser son activitéqui tombait sous le coup de la nouvelle interdiction. Les requérants demandent alors au Conseil d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministère de l’Agriculture sur la demande d’indemnité formée par la société en réparation du préjudice qu’elle a subit. Le Conseil d’État annule la décision implicite de rejet du Ministère del’Agriculture et estime ainsi qu’une indemnité doit être accordée à la société. En rendant cette décision, le Conseil d’ État consacre une responsabilité sans faute de l’État du fait des lois. Dans l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007, il s’agissait d’un assuré social qui avait sollicité le remboursement de ses cotisations sociales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction l’avaitalors débouté de sa demande en lui opposant une loi de validation. Or cette loi étant incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État casse la décision rendu par la cour administrative d’appel, permet ainsi l’indemnisation de monsieur Gardedieu et la mise en place d’une nouvelle responsabilité du fait de non conformité d’une loi avec un engagement international. Laquestion se pose alors de savoir si avec la responsabilité due a la méconnaissance d’une norme internationale, on ne passe pas d’une responsabilité du fait de la loi établie par l’arrêt « La fleurette à une responsabilité pour « faute de la loi » établie par l’arrêt Gardedieu? Il convient alors de se pencher sur la responsabilité sans faute de l’État et son extension jurisprudentielle, puis surles conditions de mise en œuvre.

La responsabilité sans faute de l’État regroupe des catégories de fait différents et existe depuis un certain temps, même si elle a subit des modifications jurisprudentielles, elle comprend ainsi la responsabilité du fait des lois, un principe originel.

I) La responsabilité sans faute de l’ État et son extension jurisprudentielle :
A) La responsabilitédu fais des lois : un principe originel :

Ici, on se place dans le cadre dans le cadre d’une responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, car la société se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son activité. Cependant, il ne s’agit pas d’une forme connue de responsabilité sans faute comme celle du fait des décisions administratives irrégulières par exemple.Avec cet arrêt le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois la responsabilité sans faute de l’État du fait des lois car jusqu’à présent, le silence gardé par le législateur sur la possibilité d’une responsabilité de l’État était interprété comme excluant toute indemnisation. Désormais, ce n’est plus le cas, le silence du législateur est analysé comme ouvrant droit à une possibilitéd’indemnisation pour la victime de cette loi.
Le simple fait que la nouvelle loi est causé un préjudice à la société, cela permet son indemnisation, ainsi il est dit dans l’arrêt que « rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui...
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