Td droit civil Monsieur Cabrillac (2004-2005)

Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps

Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5.

I ANALYSE
A les faits
1 les faits matériels

10 juillet 1950 : décès de sa première femme
29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m
Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m
13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m
Légitimation de la fille de mlle m par le mariage
5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes.

2 les faits judiciaires

Date inconnue : les filles légitimes de A assignent Mr A en défendeur contre la légitimation de l’enfant
Date inconnue : décision inconnue du TGI
Date inconnue : 1 des parties interjette l’appel
Date inconnue : la C.A. fait droit à la demande des filles légitimes de A
Date inconnue : A forme 1 pourvoi en cassation
29 avril 1960 : la C.C. rejette le pourvoi

B le problème de droit

Demandeur Défendeur
Sœurs du 3ème enfant
Vœux de l’annulation de la reconnaissance et da la légitimation.
FONDEMENT : loi du 5 juillet 1956 qui a modifié l’article 331 et donc qui permet la légitimation, n’est pas applicable.
Non –rétroactivité des lois.
Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne. Père de l’enfant
Conteste l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de l’enfant
FONDEMENT : article 331 de la loi du 5 juillet 1956, la légitimation et la reconnaissance sont possibles même ne présence d’enfants naturels.

Dans quelles conditions la loi nouvelle va s’appliquer ?
La loi nouvelle s’applique – t- elle aux conditions de validité d’une situation juridique antérieurement achevée ?

Solution du problème de droit

Mais attendu que (…) antérieurement achevées.

II COMMENTAIRE
A comprendre la solution
1 en elle-même

Loi
Loi en vigueur
Effet rétroactif

Les lois pénales +