EXTRAIT

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.

En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à l'association pour le Festival international d'art lyrique et l'académie Européennes de musique d'Aix-en-Provence, des subventions allant de deux à six millions de francs. Ces derniers soutiennent en effet que le Conseil
Municipal de leur commune n'était pas en droit de donner ces sommes car, l'association en question étant un organisme privé, la passation d'un contrat de service public était indispensable pour légitimer de tels versements : pour ces deux contribuables, par cet acte, la Commune d'Aix-en-Provence n'aurait donc ici pas respecté les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial, posées par l'article L. 1411-2 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Tribunal Administratif de Marseille, saisi en première instance le 29 Juin
2000, va accueillir la demande des deux aixois. Mais ce jugement est ensuite infirmé par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 4 juillet 2005. Les demandeurs vont alors se pourvoir en cassation pour obtenir gain de cause à l'aide des mêmes moyens, le 6 Avril 2007, à savoir l'obligation pour une collectivité publique d'établir un contrat de délégation avec une association privée pour lui fournir des fonds légalement.

Ainsi, la Section du contentieux du Conseil d'État est ici chargée de répondre à une question : le contrat de délégation liant une collectivité publique et une personne privée est-il nécessaire pour légitimer des subventions ?

La réponse à la question est importante. En effet, si le Conseil d'État répond par l'affirmative, alors il reviendrait à encadrer strictement l'exercice d'un service public par une