Commentaire d'arret

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  • Publié le : 3 mai 2011
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TD XI
Le commentaire d’arrêt
Article 60 du code civil
Article 60
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge auxaffaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Sil'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Le but du commentaire d’article c’est d’expliquer un article.

Difficulté : ne pas oublier des bouts d’article et faire unedissertation sur le thème de l’article.
Il faut découper l’article et en faire un plan qui correspond.
Article 60 :
- « toute personne » il n’y a aucune exclusion.
- « intérêt légitime » c’estle cœur de l’article 60.
- « la demande est portée devant le JAF » c’est la compétence exclusive et souveraine du JAF (juge aux affaires familiales)
- ensuite ily a la question de qui décide la changement de prénom.
- « si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis »
Maintenant il faut répartir cette liste de conditions en 2 groupes. Onva distinguer forme et fond : donc ° l’intérêt légitime et ° adjonction et suppression.
I : les conditions de fond
A] l’intérêt légitime : on définit l’intérêt légitime
B] on envisage lesmodifications possibles : adjonction et suppression, l’inversion est interdite, ce qui est critiquable.

II : les conditions de forme
A] (qui fait la demande) le demandeur : l’enfant de 13 ans …
B] (àqui ?) le JAF : sa compétence exclusive et souveraine
Csq si on est pas satisfait, on peut former un appel et un pourvoi.
Introduction : elle commence toujours par une phrase d’accroche et se terminetoujours par l’annonce du plan. Entre les deux, il faut placer 4 informations : la date de l’article, à quelle question il est venu répondre, sa position dans le code (chapitre, section, titre,…) ,...
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