Commentaire d'arret

496 mots 2 pages

TD XI
Le commentaire d’arrêt
Article 60 du code civil
Article 60
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Le but du commentaire d’article c’est d’expliquer un article.

Difficulté : ne pas oublier des bouts d’article et faire une dissertation sur le thème de l’article.
Il faut découper l’article et en faire un plan qui correspond.
Article 60 : - « toute personne » il n’y a aucune exclusion. - « intérêt légitime » c’est le cœur de l’article 60.
- « la demande est portée devant le JAF » c’est la compétence exclusive et souveraine du JAF (juge aux affaires familiales)
- ensuite il y a la question de qui décide la changement de prénom.
- « si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis »
Maintenant il faut répartir cette liste de conditions en 2 groupes. On va distinguer forme et fond : donc ° l’intérêt légitime et ° adjonction et suppression.
I : les conditions de fond
A] l’intérêt légitime : on définit l’intérêt légitime
B] on envisage les modifications possibles : adjonction et suppression, l’inversion est interdite, ce qui est critiquable.

II : les conditions de forme
A] (qui fait la demande) le demandeur : l’enfant de 13 ans …
B] (à qui ?) le JAF : sa compétence exclusive et souveraine
Csq si on est pas satisfait, on peut former un appel et un pourvoi.
Introduction : elle commence toujours par une phrase d’accroche et se termine toujours par l’annonce du plan. Entre les deux, il faut placer 4 informations : la date de l’article, à quelle question il est venu répondre, sa position dans le code (chapitre, section, titre,…) , on

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KHALDI LYESSE groupe 12 Licence Aes FICHE DE LECTURE n°1 : Margaret Mead Mœurs et Sexualité en Océanie. Margaret Mead est l’un des symboles les plus importants de l’anthropologie américaine. Elle est née en 1901 à Philadelphie.….

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Commentaire d'arret
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COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie) qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique (la SCP Hôtel Girancourt). Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant. Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen a estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à….

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commentaire d'arret
1702 mots | 7 pages

Commentez l'article 2 du code civil phrase d'accroche : définir le thème de l'arrêt : Selon Gérard Cornu le majeur est un individu qui ayant atteind l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles des droit fondamentaux et de la dignité de la personne, elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, Elle favorise dans la mesure du possible l'autonomie de celle-ci, elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Problème de droit : que devient un mandat de protection futur lorsque le mandant est placé sous curatelle ? Le problème est évoqué dans cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2011.….

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CAMUS Anaïs Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980….

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* 4 \. - \ Cgmmentaire d'arrêt I*anotian ds ca$sÊæt utilisæ par le juge âfin de vériËer l'çxisense ds tâ contrrytie. SXledesie$tun or*itr posr coinnôIer le fail que le ætralar:ne utilité minimale pour les parties. Cela perrnet aussi de garantirl'ftuilih're contractuel.….

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« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiques de l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu par acte notariale à Mme Y avant leur mariage.….

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Droit civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement de jurisprudence. En effet l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 reconnaît la libre cession de clientèles civile. En l'espèce deux chirurgiens avaient conclu le 15 mai 1991 une convention par laquelle le requérant au pourvoi cédait la moitié de sa clientèle contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs et une convention de garantie d'honoraires , laquelle devait assurer cessionnaire u chiffre d'affaire annuel minimum. Alors que ce dernier avait dernier verser une partie du montant de l'indemnité , jugeant que son le cédant ne respectait pas ses engagements envers sa clientèle l'a assigné en nullité de convention.….

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Commentaire arret aprei
1415 mots | 6 pages

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice.….

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Commentaire d'arret
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Aussi n’est-il pas rare de rencontrer des commentaires confinant tantôt à la dissertation, tantôt au cas pratique. général et le particulier, entre l’abstrait et le concret. Cette singularité doit précisément guider le commentateur dans son entreprise. D’une part, l’exposé des connaissances n’est pertinent que dans la mesure où il éclaire le lecteur sur la compréhension critique de l’arrêt. D’autre part, la référence à l’espèce n’est utile que dans la mesure où elle sert l’analyse de la décision et son insertion dans l’évolution du droit positif.….

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La prénotation
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On cite, à titre d’exemple, une mise à jour non encore effectué, ou un manquement ou irrégularité au formalisme…etc. La question qui s’impose, bien évidemment, est comment peut on sauvegarder les intérêts des parties dans ce cas ? L’un des soucis majeurs du législateur lors de l’adoption d’une loi est de protéger les intérêts et garantir les droits des intéressés et pour cette fin il a institué une mesure conservatoire appelée la prénotation qui doit être portée sur le titre foncier de l’immeuble concerné ainsi que son duplicata.….

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