Commentaire d'arret

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce quecelle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps cequi revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer.
Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour decassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiquesde l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu par acte notariale à Mme Y avant leur mariage. Néanmoins M. X soutient que le prix de vente n’a pas été réellement payé. L’acte de vente a donc été annulé.La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l'époux ayant fait une donation déguisée d'en demander la nullité.
La loi nouvelleconcerne-t-elle alors les deux époux, est-elle applicable ou relève-t-elle de la loi ancienne ?
La demande reconventionnelle de M. X n’a plus de fondement juridique de part l’abrogation de l’article 1099,alinéa 2 du code civil par la loi du 26 mai 2004. La cour de cassation casse et annule donc partiellement la décision de la cour d’appel, et renvoie les parties devant la cour d’appel de Nancy. Et LaCour de cassation sanctionne la Cour d'appel qui refuse d'annuler la donation déguisée au motif que la loi nouvelle ne s'applique pas, n'étant pas rétroactive.
C’est pourquoi il convient des’intéresser au fait de savoir que devient une donation déguisée et à la dualité qu’il peut exister entre la survie des lois anciennes et les lois nouvelles.

I) Une décision contestable de la cour d’appel...
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