Le : 12/01/2013

Cour de cassation

Assemble plnire

Audience publique du 29 octobre 2004

N de pourvoi: 03-11238

Publi au bulletin

Cassation.

M. Cotte, prsident doyen remplaant M. le premier prsident empch, prsident

M. Bizot, assist de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller apporteur

M. Allix., avocat gnral

SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, sigeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libralit consentie l’occasion d’une relation adultre ;

Attendu, selon l’arrt attaqu, rendu sur renvoi aprs cassation (Premire Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n D 97-19.458), que Jean X... est dcd le 15 janvier 1991 aprs avoir institu Mme Y... lgataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en dlivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicit reconventionnellement l’annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullit du legs universel, l’arrt retient que celui-ci, qui n’avait “vocation” qu’ rmunrer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en consquence, la cause et les parties dans l’tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne Mme Micheline X... aux dpens ;

Dit que sur les diligences du