Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004.
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La Cour d’Appel le condamne à 10 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques, civils et de famille et a ordonné une mesure de confiscation. Joseph X formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici de savoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires au principe de légalité ni à l’article 7 de la CEDH. Les juges ont relevé que les images enregistrées sur cassette avec des jeunes mineurs montrent qu’il a joué un rôle actif. Mais d’après l’accusé certaines dispositions ne respectent pas le principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II). I. Les dispositions sur le non respect du principe de légalité.
Pour faire valoir le non respect du principe de légalité des délits et des peines il faut pouvoir prouver le non respect de l’exigence de clarté et de précision (A) et une interprétation abusive de la part des juges (B). A. Le non respect de l’exigence de clarté et de précision.
La Cour de cassation suit la position de la Cour d’Appel qui se fonde sur les articles 227-25, selon lequel un majeur qui exerce des atteintes sexuelles sans violence ni contrainte ni surprise sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et