TD d'introduction au droit24 Novembre 2011

KOWITZ Nathalie
Groupe 8

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2001

Le 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la force probante d'un acte notarié et à sa validité.

Les faits sont les suivants : le Comptoir des entrepreneurs ( CDE ) a consenti un prêt à une entreprise. Ce prêt fut conclut par un acte notarié. À cet acte est intervenu un clerc de l'étude agissant au nom et comme mandataire de M.X qui se constitue caution personnelle.
L'acte est ensuite transmis par télécopie annexé à l'acte authentique qui présente quelques anomalies.

M.X a demandé la rétraction de la procédure demandée par le CDE en se fondant sur des irrégularités affectant la procuration visée et établit avec le clerc. Ainsi est né un litige. M.X, demandeur, assigné le clerc de l'étude en justice au moyen que celui-ci apporte des irrégularités à l'acte mis en place. La Cour d'Appel d'Orléans, le 4 mars 1999, a consenti et accueilli les prétentions du demandeur.
Le clerc de l'étude forme alors un pourvoi en cassation au motif que la quatrième branche des fondements du demandeur fut infondé.

M.X prétend qu'il existe des irrégularités dans l'acte notarié établit avec le clerc de l'étude et que celui-ci a entrainé un procès verbal lancé par le Comptoir des entrepreneurs. La Cour de cassation s'est posée la question suivante : la dénaturation d'un acte notarié entraine-t-elle l'invalidité de l'acte authentique qui possède une force probante exécutoire ? L'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force probante de celui-ci et qu'il présente quelques anomalies, c'est dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation que le juge de la Cour d'appel estime que M.X était bien fondé à contester