Commentaire d'arrêt - conseil d'etat 9 mars 2007 - lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite b et la sclérose en plaques
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Dans un arrêt en date du 9 mars 2007, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’indemnisation et de l’imputabilité à l’administration des troubles dus la sclérose en plaques apparue suite à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B, en traitant le problème du lien de causalité entre ces deux événements.En l’espèce, un centre hospitalier impose à ses infirmières des vaccinations obligatoires contre l’hépatite B. Suite à une vaccination en mars 1991, l’une d’entre elles présente, deux mois plus tard, des symptômes de la sclérose en plaques, et se voit dans l’obligation de déposer à plusieurs reprises des congés maladies. Le 21 octobre 2001 le directeur général de la santé lui propose une indemnisation au titre de la responsabilité de l’Etat des vaccinations obligatoires, reconnaissant une imputabilité directe de ses troubles à sa vaccination. L’infirmière émet une demande envers le directeur du centre hospitalier de reconnaître l’imputabilité de la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B dont elle a fait l’objet en qualité d’infirmière dans cet établissement hospitalier. Ce dernier rejette sa demande le 27 juin 2002.
L’infirmière dépose alors une demande devant le tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du directeur de l’établissement hospitalier, qui est rejetée par le vice président délégué du tribunal le 16 mars 2004.
Elle forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation des décisions du 27 juin 2002 du directeur de l’établissement hospitalier et du 16 mars 2004 du tribunal administratif de Strasbourg.
Saisi, le Conseil d’Etat devait répondre à la question suivante : Un agent public peut-il être indemnisé du préjudice subit par l’apparition de la sclérose en plaques suite à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B dans le cadre de son travail ?
Le Conseil d’Etat répond par la positive dans un arrêt de principe en date