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31/12/13

Cour de cassation

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> 05-18.977Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006Cour de cassation -

05-18.977
Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006
Cour de cassation - Assemblée plénière
1°) Cassation
2°) et 3°) Vente

Cassation
Avis
Rapport
Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z...
Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30 mai 2002 ;
Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du
30 juin 2005 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, M. le premier président a, par ordonnance du 3 mars
2006, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l’Assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat de
Mme X... et de M. Y... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... ;
Le rapport écrit de M. Rivière, conseiller, et l’avis écrit de M. Cavarroc, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
(...)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 4 février 2004, Bull.,n° 20), que par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... (les acquéreurs) ont acquis de Mme Z..., une maison d’habitation ; qu’une expertise a révélé la présence, avant la vente, d’insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et

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    TD contrats spé Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI.….

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    Le 24 Mars 2003, le dirigeant est révoqué de ses fonctions par le cessionnaire devenu actionnaire majoritaire, lequel en conséquence ne lui verse pas, le complément de prix convenu. Lors d'un premier jugement, le tribunal déboute la demande d'annulation de l'acte de cession ou de certaines de ses stipulations et de leur demande en paiement d'un complément de prix et condamne Jacques X à payer des dommages et intérêt au cessionnaire. Par un second jugement, le tribunal a condamné le cessionnaire à payer à Jacques X une certaine somme; qui quant à lui se voit contraint de verser une somme à la société cédante, à titre de dommages et intérêts. La cour d'appel a confirmé les 2 jugements, sauf sur le montant de la somme allouée à Mr X, en application de l'article 7 de l'acte de cession.….

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