Conseil d’État, 27 mai 2009, Miloudi

Le 27 mai 2009, le Conseil d’État a eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir d'une mesure d'ordre intérieur.
En l'espèce, La garde des Sceaux a décidé de transférer un détenu dans un autre centre pénitencier. Or ce nouveau centre est situé trop loin de sa famille et ne lui permet donc pas de conserver des lien familiaux.
Il demande donc au juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de cette décision.
Le tribunal administratif rejette la demande au titre que « les décisions de changement d'affectation ne constituent pas des actes administratifs susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ».
Le détenu se pourvoit donc en cassation.
La question se pose donc de savoir si le changement d'affectation entre établissements de même nature constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État répond par la négative en considérant que puisque cette décision a été prise a la suite d'une suspicion d'évasion et que cette mesure ne tend pas à supprimer son droit de visite.
L’arrêt Miloudi est le fruit d'une politique d'ouverture de la possibilité de recours pour excès de pouvoir aux mesures d'ordre intérieur (I), motivé par une réelle nécessité en la matière mais freinée par le maintien de l'ordre public (II).

I. Une politique d'ouverture du champ du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'ordre intérieur.

Dans l’arrêt Miloudi, le juge administratif rappelle qu'en principe les mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir (A), avant de poser une nouvelle exception (B).

A. Un rappel de la part du juge administratif sur la jurisprudence antérieure.

Les recours pour excès de pouvoir sont la pierre angulaire du droit