CE, 11 MAI 1998 Mlle ALDIGE

(Accroche) Au lendemain d’un discours retentissant et médiatisé au sein de l’Organisation des
Nations-Unies sur la cause des femmes et la nécessité d’un rôle actif des hommes dans l’avancée de l’égalité entre les sexes, la question du respect de ce droit n’a jamais été autant d’actualité. C’est d’ailleurs de ce droit que traite l’arrêt soumis à commentaire.

(Faits/Procédure) Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 11 mai 1998 Mlle Aldige, a eu à connaitre d’un recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation d’un arrêté en date du 19 septembre 1996 portant nomination d’élèves commissaires de l’armée de terre. Mlle Aldige s’étant portée candidate à ce poste, elle a été classée troisième sur liste complémentaire. A la suite de désistements sur la liste principale, elle s’est vue devancée par quatre candidats de sexe masculin, respectivement inscrits aux sixième, septième, neuvième et dixième rangs sur la liste complémentaire – soit après elle. C’est en ce sens qu’elle conteste la légalité de l’arrêté, et saisit le tribunal administratif de Paris, qui transmet l’affaire au Conseil d’Etat.
La remontée de ces candidats masculins est justifiée par un décret du 12 mars 1984 limitant l’accès des femmes au corps des commissaires de l’armée de terre à 20 pour 100 du recrutement annuel.
Pour le concours de 1996, sur 10 places disponibles, seules donc 2 femmes pouvaient être recrutées au sens du décret de 1984. Aucune femme de s’étant désistée, Mlle Aldige ne pouvait au sens de l’administration bénéficier d’une remontée sur la liste principale.

(Problème de droit) La requérante estime avoir été discriminée en raison de son sexe, et invoque le principe d’égalité homme-femme protégé par la Constitution de 1958. C’est là la question de droit qui est posée au juge, à savoir si l’arrêté du 19 septembre 1996 est contraire au principe d’égalité de traitement entre les sexes protégé par le Préambule de la Constitution de