CHAPITRE 1 : Le contrat de vente

Définition contrat de vente :

C’est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix.

Le contrat de vente porte aussi bien sur des biens meubles qu’immeubles. Le contrat de vente est conclu par des particuliers ou par des professionnels. Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles.

Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer.

Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente

A. La formation du contrat

1. Les conditions de validité

Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du code civil.

Le consentement des parties doit être libre et éclairé. C’est-à-dire sans vice (l’erreur, le dol {Manœuvre frauduleuse qui amène une partie à se tromper sur un élément important du contrat} et la violence {Chantage physique ou moral pour amener une partie à contracter}).
Les parties doivent être juridiquement capables de contracter. La capacité juridique est donnée à 18 ans. (Sauf mineurs émancipés et majeur protégés).
L’objet du contrat doit être possible, déterminé (L’objet et son prix) ou déterminable (qu’on prévoit) et licite (conforme à la loi et à l’ordre public).
La cause du contrat doit exister et être licite.
L’objet du contrat c’est ce à quoi on s’engage. La cause c’est pourquoi on s’engage.

2. Les caractères de la vente

a. Les caractères juridiques généraux de la vente

Le caractère juridique vise à décrire le contrat.
C’est un contrat synallagmatique (=bilatéral) car il fait naitre des obligations pour les deux parties.
C’est un contrat onéreux car il procure des avantages aux 2 parties.
C’est un