Les obligations obéissent à des règles communes. Parmi ces règles générales, figurent notamment des modalités qui peuvent l’affecter. Une obligation, à défaut de modalités particulières voulues par les parties, est en effet toujours pure et simple. Le créancier peut donc en exiger l’exécution immédiate auprès du débiteur. Le principe de liberté contractuelle autorise cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple.
Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties.
En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de vente a été conclue entre Madame X et MM Y et Z. Madame X a promis de vendre une parcelle constructible à MM Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment l’obtention d’un permis de construire. Si l’acquéreur ne procédait pas au dépôt de demande du permis de construire, il ne pouvait pas se prévaloir d’un défaut d’obtention de ce permis pour refuser de régulariser l’acte. Le venderesse, Madame X, refusa de régulariser l’acte au motif que le bénéficiaire de la promesse n’avait pas déposé de demande de permis de construire.
L’acquéreur poursuivit la réalisation forcée de la vente devant la Cour d’Appel de Saint-Denis. Le 25 avril 2008, l’acquéreur obtint gain de cause devant la Cour d’Appel. La venderesse se pourvoit alors en cassation. Le pourvoi soutenait notamment que toute renonciation au bénéfice de la condition était inopérante une fois celle-ci défaillie. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette ce moyen, dans un arrêt où elle casse partiellement une autre disposition.
Le problème de droit posé à ces juridictions est le suivant : l’acquéreur peut-il valablement renoncer au bénéfice d’une condition suspensive qui a défailli lorsque celle-ci est stipulée dans son