Groupe 6 Séance3_Hebba Moussi-Farid
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle, le 20 janvier 2021
La thématique de l’application de la loi pénale dans le temps est essentielle, en effet au vu de l’inflation législative il se peut que des faits commis à une certaine date ne constituaient pas des infractions et que lorsqu’elles sont jugées, des nouvelles dispositions les a érigées …afficher plus de contenu…

En l’espèce, les gérants d’entreprises ont effectué des achats de carburant pour des sommes comprises entre 1 030 et 2 112 euros entre le 5 octobre 2013 et le 19 septembre 2015. Cette infraction a été commise avant la promulgation du décret du 24 juin 2015, qui a abaissé de 3000 à 1000 euros le montant prévu à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier au-dessus duquel le paiement d'une dette ne peut être effectué en espèces qui est entré en vigueur le …afficher plus de contenu…

Cela a entraîné une condamnation infondée des gérants pour une infraction qui n’était pas en vigueur lors des faits de l’espèce.
Il a été question dans cette première partie d’étudier le refus de l’application du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle défavorable aux prévenus (I). Désormais il s’agira de traité de la consécration du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère par la Cour de cassation