Droit Administratif des Biens Commentaire d’arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l’Assomption »

L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 20 octobre 1972 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, est tenu de trancher une affaire dans laquelle se voyait contesté le décret du 19 juillet 1969 par lequel le premier ministre a déclaré d’utilité publique la construction dans la commune de Nice, la section dite « autoroute Nord de Nice » concernant l’autoroute A-8 ainsi que la bretelle raccordant cette section d’autoroute au chemin départemental n°19 et de l’échangeur « Nice-Est ». Toutefois la réalisation de cette opération qui entraînerait l’expropriation et subséquemment la destruction d’un bâtiment de 80 lits et du réfectoire de l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie, amputant de surcroît une grande partie de ses espaces verts obèrerait gravement au fonctionnement et devenir de l’hôpital. Or il résulte des observations du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que cet établissement privé, géré par la Société Civile Sainte-Marie de l’Assomption faisant fonction d’établissement public est « l’unique établissement à vocation psychiatrique appelé à répondre, pour de longues années encore, aux besoins considérables de la totalité du département des Alpes-Maritimes. » En effet le nombre des établissements spécialisés dans le traitement des maladies mentales était insuffisant dans le département. C’est ainsi que la société civile Sainte-Marie de l’assomption demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 juillet 1969 au près du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat doit donc répondre au problème