Commentaire d’arrêt : cij, avis consultatif du 9 juillet 2004, conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé
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Commentaire d’Arrêt : CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupéIntroduction
Le droit international est, de façon continue et par sa nature, soumis à des pressions politiques, d’où il découle que souvent des décisions doivent prendre en considération non seulement les arguments juridiques, mais aussi des considérations diplomatiques. L’on peut citer notamment l’affaire du Sud Ouest Africain, lors de laquelle la décision conservatrice de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de 1966 a provoqué une réaction de méfiance envers la cour par les pays du tiers monde qu’il a fallu des décisions favorables lors de l’avis de 1971 sur la Namibie et l’arrêt Barcelona Traction pour reconquérir l’opinion. On fait également souvent référence à l’avis consultative sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, dans lequel la cour a du trouver un moyen de ne pas interdire de telles armes (qui serait ignoré par les puissances nucléaires) sans donner l’apparence de favoriser la prolifération. Lors de l’affaire du mur, ces difficultés politiques ont resurgi depuis le début, avec l’Israël et les Etat-Unis déclarant la question politique et non juridique, essayant d’opposer une fin de non recevoir à la cour, qui a cependant tranché en décidant qu’il s’agissait en réalité d’une question juridique avec des implications politiques. En réaction aux attentats terroristes que subissaient ses citoyens et des larges campagnes de publicité en faveur d’une barrière de séparation, le gouvernement israélien, avec le soutien majoritaire du Knesset, a commencé en 2002 la construction d’un mur entre les territoires israéliens et palestiniens. Ceci suivait largement la « ligne verte », la frontière tracée par l’ONU, mais s’y écartait à plusieurs endroits pour enfermer des colonies israéliennes du côté palestinien de la ligne. Ceci renfermait plusieurs milliers de Palestiniens dans des