Competances du ce

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  • Publié le : 21 décembre 2010
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DISSERTATION DE DROIT PUBLIC
« La compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat »

Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même tempsjuge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent, en premier et dernier ressort, que par attribution.
Dans la continuité du décret du 30 septembre 1953, le Code de justiceadministrative (CJA), issu de l’ordonnance du 4 mai 2000, dispose en effet dans son article L 311-1 que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat. » En ce sens, ils détiennent le pouvoirde statuer sur toutes les catégories de litiges administratifs, à l’exception de celles dont un texte leur a expressément enlevé la connaissance. Pour sa part, le Conseil d’Etat ne connaît alors plus, en premier et dernier ressort, que certains litiges particulièrement importants ou qui ne peuvent trouver d’autres juges. Ainsi, parce qu’elles engagent le respect de l’ordre constitutionnel, cesrègles de répartition des compétences font l’objet d’une stricte application. Le vice d’incompétence, par lequel une autorité administrative prend une décision sans en avoir l’aptitude légale, constitue alors un moyen d’ordre public qui peut, à ce titre, être soulevé à tout moment par les parties ou, à défaut, spontanément par le juge.
Un détour par l’histoire de la répartition des compétences ausein de l’ordre administratif permet d’ailleurs d’illustrer la volonté croissante d’élargir l’accès au prétoire et d’étendre le contrôle des décisions administratives. Dès 1889, dans le fameux arrêt Cadot du 13 décembre, le Conseil d’Etat a ainsi cherché à renforcé le régime de la justice déléguée en se déclarant juge de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux administratif et enconsacrant, par une formule d’un laconisme exemplaire, l’abandon définitif de l’intervention préalable du ministre juge : « Du refus du maire de Montpellier de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître. [2] » S’il a fallu attendre l’ordonnance du 31 juillet 1945 pour que le législateur consacre cettequalité nouvelle, dans l’intervalle, l’institution du Palais-Royal avait néanmoins posé les grandes règles de la procédure juridictionnelle. Parallèlement, l’affirmation de nouvelles institutions a également permis d’enraciner la justice administrative dans le paysage national. Dès l’origine, avec la loi du 28 pluviose an VIII, Napoléon avait ainsi placé auprès de chaque préfet, sur le modèle du Conseild’Etat, un Conseil de préfecture chargé, d’une part, de donner des avis au représentant de l’Etat, d’autre part, de juger en premier ressort d’un contentieux d’attribution alors réduit au contentieux des travaux publics et à celui des contributions directes. Le rôle de ces conseils allant croissant, les décrets-lois du 6 et 26 novembre 1926 ont institué un corps particulier pour le recrutementdes conseillers, élargi leur compétence d’attribution au contentieux de la fonction publique locale et leur ont donné un ressort interdépartemental. Le décret du 30 septembre 1953 a parachevé cette émergence en convertissant ces conseils en tribunaux administratifs, nouveaux juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Pour une raison identique d’encombrement de la...
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